LOI n°2010-121 du 8 février 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 février 2010.

TexteLOI n°2010-121 du 8 février 2010

RattachementTITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES

IdentifiantLEGIARTI000021795669

Texte parentLEGITEXT000021795653

Référencearticle 7 de la loi n°2010-121 du 8 février 2010 (version du 10 février 2010)Légifrance →

1. I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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