Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : « personne d'un mineur », sont insérés les mots : «, y compris incestueuses, » ;

3. 2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-50, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

4. « Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-50, art. 2-3