Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
3. « b bis.) ― Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; »
4. 2° Sont ajoutés des e, f, g et h ainsi rédigés :
5. « e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;
6. « f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
7. « g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
8. « h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L3-2