Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2010
NatureLoi
Signé le9 février 2010
Publié le10 février 2010
Articles33 articles en vigueur
NORECEX0913475L
IdentifiantLEGITEXT000021802792
RéférenceLOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM

Article 1 LEGIARTI000021802822

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 1-2

Article 2 LEGIARTI000021802824

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000021802826

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000021802802

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 6, art. 21
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1635 sexies

Article 5 LEGIARTI000021802796

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000021802804

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000021802806

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000021802798

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000021802808

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 23

Article 10 LEGIARTI000021802810

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 29-4, art. 30

Article 11 LEGIARTI000021802812

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 29-6, art. 31

Article 12 LEGIARTI000021802814

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 32

Article 13 LEGIARTI000021802816

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 32-3

Article 14 LEGIARTI000021802818

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 48

Article 15 LEGIARTI000021802820

A modifié :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 27, art. 30, art. 33, art. 34, art. 20, art. 21, art. 33-1, art. 4, art. 8, art. 29-1, art. 31-3, art. 12
    Divisions : Art. 30 bis
  • Code du travail : art. L323-8-6-1

A abrogé :

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 7, art. 14, art. 15, art. 19, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 36, art. 39, art. 40, art. 1

Article 17 LEGIARTI000021802828

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 261

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 18 LEGIARTI000021802846

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L1

Article 19 LEGIARTI000021802848

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L2

Article 20 LEGIARTI000021802830

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L2-1

Article 21 LEGIARTI000021802850

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L2-2

Article 22 LEGIARTI000021802852

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L3, art. L5-1

Article 23 LEGIARTI000021802832

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L3-2

Article 24 LEGIARTI000021802854

A abrogé :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L3-4

Article 25 LEGIARTI000021802834

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L5-1

Article 26 LEGIARTI000021802856

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L5-2

Article 27 LEGIARTI000021802836

A créé :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L5-7-1

Article 28 LEGIARTI000021802838

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L17

Article 29 LEGIARTI000021802840

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L18

Article 30 LEGIARTI000021802842

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L19

Article 31 LEGIARTI000021802844

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L29

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 LEGIARTI000021802858

1. Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.

Article 33 LEGIARTI000021802860

1. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Michel Mercier Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi (1) Loi n° 2010-123. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010). Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA2

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, v. init. · transposition
Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010, v. init.
Cité par 32 textes
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 (V)
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 (V) · application
Observations du - art., v. init.
Décision n°2010-1354 du 16 décembre 2010, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011 (V) · application
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-1081 du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011, v. init. · application
Avis n°2011-1509 du 22 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 (V) · application
Décision n°2012-1311 du 23 octobre 2012 - art., v. init.
Avis n°2013-0126 du 29 janvier 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 (V)
Décret n°2013-417 du 21 mai 2013, v. init. · application
Avis n°2013-0865 du 2 juillet 2013, v. init.
Avis n°2013-1110 du 3 septembre 2013, v. init.
Décision n°2013-1169 du 1er octobre 2013 - art., v. init.
AVIS n° 2014-0771 du 8 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-1015 du 16 septembre 2014 - art., v. init.
AVIS n°2015-1157 du 29 septembre 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-1122 du 22 septembre 2015, v. init.
Décision n°2016-1184 du 20 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-1130 du 28 septembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2018-1136 du 20 septembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2019-0985 du 16 juillet 2019 - art., v. init.
Décision n°2020-0963 du 15 septembre 2020 - art., v. init.
Décision n°2021-2069 du 7 octobre 2021 - art., v. init.
Décision n°2022-1931 du 29 septembre 2022 - art., v. init.
Avis n°2025-1290 du 1er juillet 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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