LOI n°2010-123 du 9 février 2010 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021802860

Texte parentLEGITEXT000021802792

Référencearticle 33 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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