Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802836
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 27 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5-7-1. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. L5-7-1
Aller plus loin
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