Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802840
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 29 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L18
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