Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3-4 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L3-4
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802854
Texte parentLEGITEXT000021802792
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