Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du III de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : art. 6
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM
IdentifiantLEGIARTI000021802796
Texte parentLEGITEXT000021802792
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