LOI n°2010-123 du 9 février 2010 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021802858
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 32 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.

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