Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802852
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 22 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 3.-Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution. »
3. II. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L3, art. L5-1
Aller plus loin
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