Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802838
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 28 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 17 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 17.-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.