Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-123 du 9 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021802830
Texte parentLEGITEXT000021802792
Référencearticle 20 de la loi n°2010-123 du 9 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L2-1
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