Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021803080
Texte parentLEGITEXT000021803071
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

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