Article 4 LEGIARTI000021803084
A abrogé :
- Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2010
NatureArrêté
Signé le8 février 2010
Publié le10 février 2010
Articles1 article en vigueur
NORIOCC1003422A
IdentifiantLEGITEXT000021803071
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
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