Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
en vigueur le 11 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
en vigueur le 11 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police, de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police.
en vigueur le 11 février 2010, jusqu'au 6 juin 2018
1. La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er.
A abrogé :
en vigueur le 11 février 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2010).