1. Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 8 février 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021803078
Texte parentLEGITEXT000021803071
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