Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021803084
Texte parentLEGITEXT000021803071
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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