Article 2 LEGIARTI000021803103
A abrogé :
- Arrêté du 5 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2010
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2010
Publié le10 février 2010
Articles1 article en vigueur
NORIOCB0923730A
IdentifiantLEGITEXT000021803094
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2010).