1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 15 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021803101
Texte parentLEGITEXT000021803094
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