Arrêté du 29 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 29 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021804732

Texte parentLEGITEXT000021804728

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

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