Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Considérant le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 17 novembre 2009,
Arrête :
1. Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
1. Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
CFDT | 2 | 2 |
CGT | 1 | 1 |
Total | 3 | 3 |
1. Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
1. Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Molins
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2010).