1. Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Arrêté du 29 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 2010.
TexteArrêté du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021804733
Texte parentLEGITEXT000021804728
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