Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021804812

Texte parentLEGITEXT000021804794

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.

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