1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 avril 2010.
TexteDécret n° 2010-130 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818682
Texte parentLEGITEXT000021818639
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