Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

Article 1 LEGIARTI000031565910

1. I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :

2. 1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège est au Havre ;

3. 2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;

4. 3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;

5. 4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.

6. II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la pêche maritime.

7. III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège, un service interrégional de santé des gens de mer et, le cas échéant, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, des établissements des phares et balises, des centres de stockage POLMAR.

Article 2 LEGIARTI000021818667

1. La direction interrégionale de la mer est créée par fusion des directions régionales des affaires maritimes de son ressort et par intégration des parties de services chargées, dans les directions départementales des territoires et de la mer de son ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR.

2. Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction interrégionale de la mer pris après consultation des préfets concernés précise le périmètre des parties de services faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa précédent, et les emplois correspondants.

Article 3 LEGIARTI000044017088

1. I.-Dans son ressort, sous l'autorité des préfets de région, du préfet maritime et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction interrégionale de la mer :

2. 1° Est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;

3. 2° Concourt, avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;

4. 3° Veille à la prise en compte :

5. a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;

6. b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.

7. II.-Le directeur interrégional de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, à l'organisation et au fonctionnement du service interrégional de santé des gens de mer, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.

8. III.-Sous l'autorité des préfets de région compétents, le directeur interrégional de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.

9. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines.

10. IV.-Le directeur interrégional de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.

11. V.-Dans le respect des compétences des préfets de région et de département, le directeur interrégional de la mer anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.

12. VI.-En Corse, la direction interrégionale de la mer Méditerranée demeure compétente pour exercer les attributions mentionnées au présent article qui ne relèvent pas de la compétence de la direction de la mer et du littoral de Corse en application du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse.

Article 4 LEGIARTI000023266957

1. La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

2. L'organisation de la direction interrégionale de la mer est arrêtée par le préfet de la région de son siège conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional et après avis des préfets de région et du préfet maritime du ressort de la direction interrégionale.

3. Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.

4. Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

5. Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives.

Article 5 LEGIARTI000021818674

1. I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009

3. Art. 1, Art. 10, Art. Annexe

Article 6 LEGIARTI000021818665

1. Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction(s) régionale(s) des affaires maritimes et directeur(s) régional(aux) des affaires maritimes sont remplacés respectivement par les mots direction(s) interrégionale(s) de la mer et directeur(s) interrégional(aux) de la mer .

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 28 août 2008

4. Art. 4

5. - Arrêté du 8 décembre 2008

6. Art. 1

7. - Arrêté du 8 décembre 2008

8. - Code de procédure pénale

9. Art. R15-23

10. - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992

11. Art. ANNEXE

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Arrêté du 25 août 2003

14. Art. ANNEXE

15. - Arrêté du 28 août 2008

16. Art. 2

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. - Arrêté du 30 août 2007

19. Art. 2

20. - Arrêté du 11 février 1994

21. Art. 3

22. - Arrêté du 11 février 1994

23. Art. 2

24. - Arrêté du 11 février 1994

25. Art. 4

26. - Arrêté du 30 mai 1994

27. Art. 3

28. - Arrêté du 27 octobre 1993

29. Art. 2

30. - Arrêté du 15 juin 1994

31. Art. 1

32. - Arrêté du 19 décembre 1996

33. Art. 3

34. - Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998

35. Art. 3

36. - Arrêté du 6 avril 1999

37. Art. Annexe III

38. - Décret n°83-228 du 22 mars 1983

39. Art. 7

40. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

41. Art. 1

42. - Décret n°99-724 du 3 août 1999

43. Art. 6

44. - Arrêté du 12 juillet 1999

45. Art. 2

46. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

47. Art. 6

48. - Arrêté du 12 juillet 1999

49. Art. 5

50. - Arrêté du 10 janvier 2002

51. Art. 5, Art. 6

52. - Décret n°2005-146 du 16 février 2005

53. Art. 6

54. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

55. Art. 21

56. - Décret n°2006-355 du 20 mars 2006

57. Art. 4, Art. 5

58. - Décret n°2006-665 du 7 juin 2006

59. Art. 22

60. - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

61. Art. 47, Art. 43

62. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

63. Art. 22

64. - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

65. Art. 42, Art. 41

66. - Arrêté du 12 décembre 2006

67. Art. 2

68. - Arrêté du 18 décembre 2006

69. Art. Annexe 2

70. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

71. Art. 26

72. - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007

73. Art. 1

74. - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007

75. Art. 1

76. - Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007

77. Art. 1

78. - Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

79. Art. 3

80. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

81. Art. 27, Art. 31, Art. 34

82. - Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985

83. Art. 49

84. - Décret n°85-378 du 27 mars 1985

85. Art. 2

86. - Décret n°85-635 du 21 juin 1985

87. Art. 14, Art. 37, Art. 38

88. - Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986

89. Art. 8

90. - Décret n°89-554 du 2 août 1989

91. Art. 1, Art. 2

92. - Code de l'éducation

93. Art. R234-1, Art. R234-13, Art. R234-14, Art. R234-29, Art. D239-2, Art. R342-2, Art. R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art. R421-86, Art. R421-80, Art. D337-50-1, Art. D337-25-1, Art. D337-56, Art. D337-62, Art. D337-94, Art. R511-57

94. - Code de l'environnement

95. Art. R436-49

96. - Décret du 14 décembre 1929

97. Art. 1

98. - Arrêté du 28 janvier 1991

99. Art. 2, Art. 9, Art. 10

100. - Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991

101. Art. 16, Art. 17, Art. 26

102. - Arrêté du 14 janvier 1992

103. Art. 2, Art. 3, Art. 7

104. - Décret n°92-335 du 30 mars 1992

105. Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 51

106. - Décret n°92-376 du 1 avril 1992

107. Art. 2

108. - Arrêté du 25 mai 1992

109. Art. 1

110. - Arrêté du 14 octobre 1992

111. Art. Annexe art. 5, Art. Annexe art. 6

112. - Arrêté du 27 mai 1993

113. Art. 3

114. - Arrêté du 27 mai 1993

115. Art. 4, Art. 5

116. - Arrêté du 27 mai 1993

117. Art. 2, Art. 3, Art. 7

118. - Arrêté du 31 décembre 2007

119. Art. 2

120. - Arrêté du 26 juillet 2006

121. Art. 1

122. - Arrêté du 11 septembre 2008

123. Art. 1

124. - Arrêté du 10 juillet 1998

125. Art. 4

126. - Arrêté du 4 novembre 2008

127. Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17

128. - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008

129. Art. 3

130. - Arrêté du 8 juin 2006

131. Art. 11-2, Art. 11-1, Art. Annexe VI

132. - Arrêté du 5 juillet 1993

133. Art. 3

134. - Arrêté du 24 novembre 2008

135. Art. 15, Art. 6, Art. 17

136. - Arrêté du 3 août 2009

137. Art. 4

138. - Arrêté du 6 février 1992

139. Art. 2

140. A modifié les dispositions suivantes :

141. - Arrêté du 12 avril 1988

142. Art. 2-1

143. A modifié les dispositions suivantes :

144. - Arrêté du 14 octobre 1992

145. Art. Annexe art. 10

146. - Arrêté du 10 juillet 1998

147. Art. 2

148. - Arrêté du 5 février 2004

149. Art. 1

150. - Arrêté du 18 décembre 2006

151. Art. 8

152. - Arrêté du 31 octobre 2008

153. Art. 2

154. - Arrêté du 31 octobre 2008

155. Art. 2

156. - Arrêté du 31 octobre 2008

157. Art. 2

158. - Arrêté du 4 novembre 2008

159. Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 20, Art. 23, Art. 24

160. - Arrêté du 24 novembre 2008

161. Art. 4

162. - Arrêté du 19 décembre 2008

163. Art. 4

164. - Arrêté du 27 mai 2009

165. Art. 2

166. - Arrêté du 22 juillet 2009

167. Art. 5, Art. 7

168. - Arrêté du 22 juillet 2009

169. Art. 4

170. - Arrêté du 28 juillet 2009

171. Art. Annexe I

172. - Arrêté du 16 septembre 2009

173. Art. 4

174. - Arrêté du 8 décembre 2009

175. Art. 2

176. - Décret n°99-489 du 7 juin 1999

177. Art. 4

178. - Décret n°2004-1053 du 5 octobre 2004

179. Art. 4, Art. 6

180. A modifié les dispositions suivantes :

181. - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

182. Art. 10

183. - Décret n°99-439 du 25 mai 1999

184. Art. 14 bis

185. - Décret n°84-810 du 30 août 1984

186. Art. 20, Art. 35

187. - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

188. Art. 1

189. - Arrêté du 10 juillet 1998

190. Art. 1

191. - Arrêté du 21 août 2002

192. Art. 1

193. - Arrêté du 10 avril 2009

194. Art. 9

195. - Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

196. A modifié les dispositions suivantes :

197. - Arrêté du 23 novembre 1987

198. Art. 110-2.01, Art. 120-2.02, Art. 120-2.04, Art. Annexe 120-2.A.2, Art. 130.10, Art. Annexe 130.A.1, Art. 160-3.02, Art. 170-01, Art. 180-01, Art. 221-IV/15 bis, Art. 222-1.02, Art. 222-1.05, Art. 222-2.06, Art. 223.03, Art. 226-1.02, Art. 227-1.03, Art. 227-7.02, Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 311-1.05, Art. 311-1.11

Article 7 LEGIARTI000021818676

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.

Article 8 LEGIARTI000021818678

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.

Article 9 LEGIARTI000021818680

1. I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. Décret n° 97-156 du 19 février 1997 :

4. Art. 1 à 8, Art. Annexe I à V

5. II.-A modifié les dispositions suivantes

6. Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 :

7. Art. 2

Article 10 LEGIARTI000021818682

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.