Article 1 JORFARTI000028379760
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2013
Publié le26 décembre 2013
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVP1328390A
IdentifiantJORFTEXT000028379750
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Mots clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : conformément aux dispositions adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l'amendement 36-12 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.328(90) du comité de la sécurité maritime de l'OMI. Références : le texte modifié par le présent arrêté, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-AV-0194 du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 873e session en date du 6 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028379761
I. ― Au 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 294 (87) (amendement 35-10) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 294 (87) (amendement 35-10) et MSC. 328 (90) (amendement 36-12) ».
II.-L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article (sans numéro) JORFARTI000028379763
« Article 411-1.06 Dispositions transitoires
[Rédaction réservée.] »
Article 3 JORFARTI000028379764
Dans l'annexe 411-6. A. 16 du chapitre 411-6, les mots : « DRIRE de » sont remplacés par les mots : « DRIEE, DREAL ou DEAL ».
Article 4 JORFARTI000028379766
Le chapitre 411-7 est modifié comme suit : I.-Au 1 de l'article 411-7.02, les mots : « Conformément au 7.4.5.7 du code IMDG (ou lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, conformément au 7.5.2.6 du code IMDG) » sont remplacés par les mots : « Conformément au 7.5.2.6 du code IMDG ». II.-Au premier alinéa de l'article 411-7.03, les mots : « du paragraphe 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « du 7.1.4.4.6 du code IMDG » et les mots : « au 7.1.7.5.2 » sont remplacés par les mots : « au 7.1.4.4.5.1 ». III.-Au 1 de l'article 411-7.03, les mots : « catégories 04,08,12,14 ou 15 » sont remplacés par les mots : « catégories 03,04 ou 05 ». IV.-Au 3 de l'article 411-7.03, les mots : « au sens du 7.1.7.1.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « au sens du 7.1.2 du code IMDG ». V.-Au 5 de l'article 411-7.03, les mots : « En application du 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « En application du 7.1.4.4.6 du code IMDG ». VI.-Après le 7. de l'article 411-7.03, les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, les références aux paragraphes et catégories d'arrimage du code IMDG citées ci-dessus sont remplacées conformément au tableau de correspondance suivant :
RÉFÉRENCES AU CODE IMDG tel que défini à l'article 411-1.04 | RÉFÉRENCES AU CODE IMDG tel que défini à l'article 411-1.06 |
|---|---|
7.1.7.5.3 | 7.1.4.4.6 |
7.1.7.5.2 | 7.1.4.4.5.1 |
7.1.7.1.1 | 7.1.2 |
Catégories 04,08,12,14 ou 15 | Catégories 03,04 ou 05 |
sont supprimées. VII.-A l'article 411-7.04, les mots : « Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 ou, lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « Aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG ».
Article 5 JORFARTI000028379774
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 6 JORFARTI000028379776
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7 JORFARTI000028379777
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, J.-M. Durand Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, J.-M. Durand L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, J.-B. Kovaric
Textes cités liens · DILA8
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