1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 avril 2010.
TexteDécret n° 2010-130 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818678
Texte parentLEGITEXT000021818639
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