Référencearticle 7 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (version du 8 avril 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
Nota : Les arrêtés de nomination des directeurs ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010.
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