Article 1 JORFARTI000029837441
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2014
Publié le5 décembre 2014
PublicationJORF n°0281 du 5 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVP1423965A
IdentifiantJORFTEXT000029837431
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Mots-clés : transport par voie maritime/Marchandises dangereuses/Code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée dès le 1er janvier 2015, l'amendement 37-14 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.372 (93) du comité de la sécurité maritime de l'OMI. Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2014-AV-0220 du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 883e session en date du 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029837442
L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12) et MSC. 372 (93) (amendement 37-14).
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ; -le 4 de l'article 411-1.09 est remplacé par les dispositions suivantes : -“ 4. Les dispositions mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG relatives à la notification des transports des matières radioactives s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division. ” ; -le titre de l'article 411-1.12 est remplacé par : “ Notification pour les matières radioactives ”. »
Article 3 JORFARTI000029837443
Dans les annexes 411-2. A. 1 et 411-2.1.2 du chapitre 411-2, les mots : « la norme EN 45001» sont remplacés par les mots : « la norme EN ISO/ CEI 17025 ».
Article 4 JORFARTI000029837445
Au 1.2 de l'annexe 411-6. A. 9 bis, après la ligne :
«-APAVE »,
il est ajouté la ligne suivante :
«-Association des contrôleurs indépendants (ACI). »
Article 5 JORFARTI000029837446
L'article 411-7.03 est modifié comme suit :
I. - Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins de la mise en œuvre du 7.1.4.4.6 du Code IMDG, des quantités plus grandes que celles prévues au 7.1.4.4.5.1 peuvent être transportées sur des voyages internationaux courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : ».
II. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Seules les marchandises des groupes de compatibilité C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité B et G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article. »
III. - Le 3 est modifié comme suit :
- après les mots : « des engins de transport fermés », il est ajouté les mots : « réservés aux marchandises de la classe 1 ».
- les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière admissibles totale » sont remplacés par les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière explosible totale ».
Article 6 JORFARTI000029837451
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 7 JORFARTI000029837453
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 8 JORFARTI000029837454
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, J.-M. Durand Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Textes cités liens · DILA8
Code des transports (V)
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