Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1989.

TexteDécret n°89-917 du 21 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006533056
Texte parentLEGITEXT000021821858
Référencearticle 2 du décret n°89-917 du 21 décembre 1989 (version du 23 décembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.

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