Texte consolidé · Décret

Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1989
NatureDécret
Signé le21 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORMERG8900032D
IdentifiantLEGITEXT000021821858
RéférenceDécret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000021821845

1. Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.

Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Article 2 LEGIARTI000006533056

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3 LEGIARTI000006533054

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-782 du 23 septembre 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1989).

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