1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1989.
TexteDécret n°89-917 du 21 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006533054
Texte parentLEGITEXT000021821858
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