Article 2 LEGIARTI000021824293
A abrogé :
- Arrêté du 9 juillet 2009 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 2010 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 février 2010
NatureArrêté
Signé le4 février 2010
Publié le13 février 2010
Articles1 article en vigueur
NORMAEF1002202A
IdentifiantLEGITEXT000021824290
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Etienne
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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