Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2010.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021837482

Texte parentLEGITEXT000021837475

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 16 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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