Article 1 LEGIARTI000021837480
1. Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2010
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2009
Publié le16 février 2010
Articles4 articles en vigueur
NORIOCE0930138A
IdentifiantLEGITEXT000021837475
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0490/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 4 septembre 2008, 5 mars, 2 avril et 7 mai 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021837482
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000021837484
1. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000021837478
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 1980
Divisions : Art. CO 60 ; Art. CO 61 ; Art. CH 36 ; Art. CH 40 ; Art. EL 4 ; Art. EL 8 ; Art. EL 9 ; Art. EL 10 ; Art. EL 11 ; Art. EL 12 ; Art. EL 13 ; Art. EL 14 ; Art. EL 16 ; Art. EC 5 ; Art. EC 11 ; Art. EC 12 ; Art. EC 13 ; Art. EC 14 ; Art. MS 45 ; Art. MS 46 ; Art. MS 48 ; Art. MS 52 - Arrêté du 5 février 2007
Divisions : Art. L 19 - Arrêté du 21 juin 1982
Divisions : Art. O 17 - Arrêté du 7 juillet 1983
Divisions : Art. P 3 - Arrêté du 4 juin 1982
Divisions : Art. R 27 - Arrêté du 10 décembre 2004
Divisions : Art. U 32 - Arrêté du 19 novembre 2001
Divisions : Art. J 30 - Arrêté du 22 juin 1990
Divisions : Art. PE 27 ; Art. PE 36 - Arrêté du 23 janvier 1985 : art. Instruction
Divisions : Art. CTS 25
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA1
code de la construction et de l'habitation
Cité par 4 textes
Arrêté du 25 juin 1980 - art. CTS 25 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2010).