Article 1 LEGIARTI000021837551
1. Les attributions en matière de nationalité en Espagne sont confiées au consul général de France à Madrid.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Madrid
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2010
NatureArrêté
Signé le4 février 2010
Publié le16 février 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF1003292A
IdentifiantLEGITEXT000021837549
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021837552
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2010.
Article 3 LEGIARTI000021837553
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2010).