1. Les attributions en matière de nationalité en Espagne sont confiées au consul général de France à Madrid.
Arrêté du 4 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteArrêté du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021837551
Texte parentLEGITEXT000021837549
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