Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021837552

Texte parentLEGITEXT000021837549

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2010.

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