1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Décret n°2010-148 du 16 février 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteDécret n°2010-148 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000021841994
Texte parentLEGITEXT000021841972
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