Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Article 1 LEGIARTI000021841982

A créé :

• Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , Art. R*771-3, Art. R*771-4, Art. R*771-5, Art. R*771-6, Art. R*771-7, Art. R*771-8, Art. R*771-9, Art. R*771-10, Art. R*771-11, Art. R*771-12, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Art. R*771-13, Art. R*771-14, Art. R*771-15, Art. R*771-16, Art. R*771-17, Art. R*771-18, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R*771-21

Article 2 LEGIARTI000021841984

1. Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. * 771-5 et R. * 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 771-9 et des articles R. * 771-10 et R. * 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.

2. La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Article 3 LEGIARTI000021841986

A créé :

• Code de procédure civile Sct. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation , Art. 126-1, Art. 126-2, Art. 126-3, Art. 126-4, Art. 126-5, Art. 126-6, Art. 126-7, Sct. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel , Art. 126-8, Art. 126-9, Art. 126-10, Art. 126-11, Art. 126-12

Article 4 LEGIARTI000021841988

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R50, art. R49-20
  Divisions : Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

A créé :

• Code de procédure pénale : art. R*49-21, art. R*49-22, art. R*49-23, art. R*49-24, art. R*49-25, art. R*49-26, art. R*49-27, art. R*49-28, art. R*49-29, art. R*49-30, art. R*49-31, art. R*49-32, art. R*49-33
  Divisions : Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité ; Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté ; Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Article 5 LEGIARTI000021841990

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. R*461-1, Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5

Article 6 LEGIARTI000021841992

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 7 LEGIARTI000021841994

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.

Article 8 LEGIARTI000021841996

1. Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.