Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-150 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021844978
Texte parentLEGITEXT000021844962
Référencearticle 3 du décret n°2010-150 du 17 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section première du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article R. 4741-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 4741-3-1.-Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
3. « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
4. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »