Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-154 du 18 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : RECRUTEMENTS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000021852573
Texte parentLEGITEXT000021852561
Référencearticle 1 du décret n°2010-154 du 18 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ;
3. 2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 10
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