Article 1 LEGIARTI000021852573
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2010
NatureDécret
Signé le18 février 2010
Publié le20 février 2010
Articles10 articles en vigueur
NORIOCI0926060D
IdentifiantLEGITEXT000021852561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : RECRUTEMENTS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION
Article 2 LEGIARTI000021852575
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000021852577
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 11-2
CHAPITRE II : POSITIONS STATUTAIRES DES INSPECTEURS GENERAUX
Article 4 LEGIARTI000021852579
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 13-1
CHAPITRE III : GESTION DU CORPS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Article 5 LEGIARTI000021852581
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000021852583
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000021852585
A modifié :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 13, art. 14, art. 17
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 LEGIARTI000021852587
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1re classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000021852589
1. Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
Article 10 LEGIARTI000021852591
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA7
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2010).