Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 19 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : RECRUTEMENTS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION
Article 1 JORFARTI000021851546
L'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de sept nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots suivants : « et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
Article 2 JORFARTI000021851551
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur dix » sont remplacés par les mots : « Dans la proportion d'une nomination sur cinq » ;
2° Au II, les mots : « deux nominations sur dix » sont remplacés par les mots : « une nomination sur cinq » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les nominations prononcées au titre du I et du II interviennent respectivement en quatrième et cinquième position. »
Article 3 JORFARTI000021851558
Après l'article 11-1 du même décret, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2.-Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux officiers généraux de gendarmerie ayant atteint depuis au moins deux ans le grade de général de division ou ayant commandé l'inspection de la gendarmerie nationale pendant au moins deux ans.
« Ils sont placés en position de détachement au sein de l'inspection générale de l'administration, sans toutefois pouvoir dépasser l'âge maximal de maintien en première section. Ils prennent, dans cette position, le titre d'inspecteur général de l'administration et sont nommés dans les conditions fixées par les dispositions du I de l'article 6.
« Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11. Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice des officiers généraux de gendarmerie remplissant les conditions fixées ci-dessus.
« Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
« Les inspecteurs généraux nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11. »
CHAPITRE II : POSITIONS STATUTAIRES DES INSPECTEURS GENERAUX
Article 4 JORFARTI000021851559
A l'article 13-1 du même décret, les mots : « en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration ».
CHAPITRE III : GESTION DU CORPS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Article 5 JORFARTI000021851561
A l'article 3 du même décret, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé parmi les membres du corps par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. »
Article 6 JORFARTI000021851563
A l'article 8 du même décret, les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par l'alinéa suivant :
« Pour deux inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de première classe est effectuée au tour extérieur. Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe est inférieur à deux ou n'est pas le multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de première classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article. Peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur : ».
Article 7 JORFARTI000021851565
Aux articles 13, 14 et 17 du même décret, les mots : « article 1er du décret du 16 juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 ».
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 JORFARTI000021851568
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1re classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 9 JORFARTI000021851570
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
Article 10 JORFARTI000021851571
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
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