Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-154 du 18 février 2010
RattachementCHAPITRE II : POSITIONS STATUTAIRES DES INSPECTEURS GENERAUX
IdentifiantLEGIARTI000021852579
Texte parentLEGITEXT000021852561
Référencearticle 4 du décret n°2010-154 du 18 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13-1 du même décret, les mots : « en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service » sont remplacés par les mots : « à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 13-1
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