1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1re classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-154 du 18 février 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 février 2010.
TexteDécret n°2010-154 du 18 février 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021852587
Texte parentLEGITEXT000021852561
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