Décret n°2010-154 du 18 février 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 février 2010.

TexteDécret n°2010-154 du 18 février 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021852589
Texte parentLEGITEXT000021852561
Référencearticle 9 du décret n°2010-154 du 18 février 2010 (version du 21 février 2010)Légifrance →

1. Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.

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