1. Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.
Décret n°2010-155 du 19 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2010.
TexteDécret n°2010-155 du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021852707
Texte parentLEGITEXT000021852700
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