Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21 et L. 6332-22-2 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2010).